Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose 4 mesures à Meta pour protéger la presse

Pris en étau entre une récente décision historique de la justice européenne et les nouvelles injonctions fermes de l'Autorité de la concurrence française, Meta est désormais sommé de négocier la rémunération de la presse. Un tournant face à l'aspiration des contenus par les géants de la Tech.

Le 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique contraignant Meta à verser une juste rémunération aux éditeurs de presse au titre des droits voisins, balayant fermement l’argument de la « liberté d’entreprendre » brandi par la plateforme pour refuser de payer. Cette jurisprudence européenne, véritable victoire pour la presse, sécurise les futures évolutions du cadre juridique français, à l’image de la proposition de loi Balanant attendue au Sénat. C’est dans ce climat de forte pression réglementaire, où les géants de la Tech peinent de plus en plus à imposer leurs conditions, que l’étau vient de se resserrer d’un cran supplémentaire en France.

Ce mercredi 8 juillet 2026, une nouvelle étape vient d’être atteinte dans ce dossier à rebondissements des droits voisins, qui marque un nouveau point pour les éditeurs et les agences de presse. Saisie en 2025 par la société Droits Voisins de la Presse (DVP) et par l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient de prononcer quatre mesures conservatoires à Meta, en attendant de juger de l’affaire au fond, ce qui prendra « plusieurs mois ».

Pour l’heure, compte tenu du caractère « potentiellement anticoncurrentiel » de ses pratiques en matière de droits voisins et de « l’atteinte grave et immédiate qu’elles portent en particulier au secteur de la presse », l’ADLC enjoint donc Meta :

De négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse « selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires », la négociation devant couvrir « la période de reprise des contenus de presse depuis début 2025 », date à laquelle les précédents accords-cadres ont pris fin ;
De communiquer sous 15 jours les informations utiles pour mener à bien les négociations ;
De ne pas dégrader les modalités d’affichage des contenus des membres de l’Apig et de DVP sur ses services en ligne pendant toute la période de négociation;
D’adresser à l’ADLC des « rapports réguliers » sur la manière dont le groupe se conforme à ses injonctions.

Un signal fort pour la presse, Meta « déterminé » à parvenir à un accord

Cette décision est « porteuse d’un signal fort dans un dossier qui dépasse les seuls intérêts des membres de DVP », s’est félicitée la société de gestion des droits voisins. Elle témoigne « de l’importance attachée à la préservation de l’effectivité des droits voisins de la presse, ainsi qu’à la prévention d’un risque d’atteinte grave et immédiate au secteur ».

Meta a fait part de son désaccord avec ces décisions de l’ADLC mais entend faire contre mauvaise fortune bon cœur. « Nous participerons de manière constructive à ce processus », a assuré le groupe américain, se disant « déterminé à parvenir à un accord équitable avec DVP et Apig ».

Plus aucune rémunération de la part de Meta depuis début 2025

Voilà qui mettrait un terme à une situation qui est bloquée depuis de nombreux mois. Dans la foulée de la Directive sur les droits d’auteurs et droits voisins de 2019, transposée en droit français en juillet de la même année, Meta avait noué des accords-cadres avec les deux plaignants.

L’accord conclu en décembre 2021 avec l’Apig pour la période 2019-2025 courait jusqu’au 31 janvier 2025. Celui noué en 2024 par DVP pour la période 2019-2024 était valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Les négociations engagées pour le renouvellement de ces accords, qui avaient repris en septembre 2024, avaient mis au jour différents désaccords sur le montant des rémunérations, même si l’ADLC ne donne aucun chiffre en la matière, ou encore sur le périmètre des usages couverts.

Faute d’accord, l’Apig et DVP ne perçoivent depuis le début de 2025 de rémunération de Meta au titre des droits voisins.

La décision d’aujourd’hui confirme l’urgence de la mise en œuvre des dispositions en matière de droit voisin, alors même que le cadre juridique pourrait évoluer. Si la proposition de loi Balanant va à son terme, l’Arcom se verrait confier différentes compétences, notamment pour fixer le montant des droits voisins.

Une liste « d’informations utiles«

Meta se voit notamment reprocher d’enfermer les éditeurs de presse dans une négociation dont il fixe les règles, sans laisser aux éditeurs et agences de presse la possibilité de proposer une « méthodologie alternative » pour le calcul des droits voisins.

Dans les « informations utiles » que Meta devra désormais communiquer, précisées par l’ADLC, figurent notamment :

La description des données collectées, l’usage qui en est fait par Meta, ainsi que les règles et modalités appliquées en matière de contenus depuis 2019
Le chiffre d’affaires des réseaux sociaux et les revenus publicitaires ;
Les données d’utilisation des plateformes (taux d’engagement, commentaires, likes…) ;
Les taux de retour des utilisateurs en fonction des contenus pour pouvoir comparer les comportements sur les contenus de presse avec ceux portant sur d’autres contenus ;
La description des données collectées, l’usage qui en est fait par Meta, ainsi que les règles et modalités appliquées en matière de contenus depuis 2019

Des « discussions informelles » avec Google autour de AI Overviews

Meta n’est d’ailleurs pas le seul géant du numérique dans le collimateur. Cette décision de l’Autorité de la concurrence intervient quelques jours après que Google a annoncé sa volonté de lancer en France ses outils AI Overviews, qui suscitent de nombreuses craintes sur le trafic des éditeurs de presse, et AI Mode. Pour l’instant, ce sujet d’AI Overviews a été évoqué « dans le cadre de discussions informelles avec Google », a indiqué Benoît Coeuré, président de l’ADLC. Il n’a « pas été question » d’AI Mode.

L’Autorité a « attiré l’attention » de Google sur les points devant être pris en compte dans le déploiement d’AI Overviews afin qu’il s’intègre dans les principes fondamentaux des engagements pris en 2022, notamment « en matière de transparence, de droit de retrait effectif (opt-out), de contenus protégés qui doivent faire l’objet d’une rémunération au titre des droits voisins », a précisé son président.

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