20 novembre 2026

Temps de lecture : 3 min

Droits voisins de la presse : l’Arcom pourra fixer la facture des plateformes

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 novembre la proposition de loi sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Après trois mois de négociations sans accord, l’Arcom pourra être saisie pour trancher sur le montant dû. Pendant les discussions, les plateformes devront maintenir la visibilité des publications concernées.

Depuis 2019, les éditeurs et les agences de presse peuvent demander à être rémunérés lorsqu’une plateforme réutilise leurs contenus. Mais comment chiffrer ce que vaut la reprise d’un article quand la plateforme détient les données d’usage ? Et comment aboutir à un accord si elle laisse traîner les discussions ? Après un dernier vote au Sénat, le Parlement a adopté le 19 novembre la proposition de loi portée par le député MoDem Erwan Balanant. Le texte donne à l’Arcom le pouvoir d’intervenir aux deux étapes de la négociation.

Trente jours pour communiquer les données

À la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse, une plateforme aura trente jours pour lui transmettre les données permettant d’évaluer sa rémunération, notamment celles qui renseignent sur l’utilisation de ses publications. Ces informations devront être fiables, complètes et actualisées chaque année.

Si la plateforme garde le silence ou fournit des éléments insuffisants, l’éditeur pourra saisir l’Arcom. Le régulateur aura deux mois pour se prononcer et pourra ordonner la communication de données précises. C’est le refus d’exécuter cette injonction qui exposera la plateforme à une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes.

Trois mois pour s’entendre sur un prix

Le second délai court à compter de la demande de négociation. Si les discussions n’ont pas abouti au bout de trois mois, l’éditeur comme la plateforme pourront saisir l’Arcom. Le régulateur disposera alors de deux mois pour retenir l’une des propositions. Si aucune offre ne lui a été soumise ou si aucune ne respecte les critères légaux, il fixera lui-même la rémunération. Un recours devant la cour d’appel de Paris ne suspendra pas automatiquement sa décision. Le premier président de la cour pourra toutefois en suspendre l’exécution si ses conséquences risquent d’être manifestement excessives.

Le texte apporte aussi une garantie aux médias qui dépendent du trafic des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Pendant la négociation, la plateforme ne pourra ni réduire la visibilité de leurs publications ni en restreindre les modalités d’affichage. Un éditeur pourra donc ouvrir une discussion sur le prix de ses contenus sans que leur exposition serve de moyen de pression.

DVP veut partager son expérience des négociations avec l’Arcom

La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) salue l’adoption d’un texte qui doit, selon elle, rendre le droit voisin « pleinement effectif et opposable ». L’organisme de gestion collective souligne l’engagement du député Erwan Balanant et le rôle décisif joué par les différentes familles de presse, réunies autour d’une même difficulté : comment négocier une juste rémunération quand les plateformes détiennent l’essentiel des données économiques nécessaires à son calcul ?

DVP indique que plus de 50 % du secteur des éditeurs de presse et 70 % de celui des agences de presse lui ont confié la gestion de leurs droits. Elle se dit prête à partager avec l’Arcom l’expérience acquise au fil de plusieurs années de négociations avec les plateformes, notamment sur les difficultés d’accès aux données.

Avec l’IA, que vaut un article cité mais pas visité ?

Les assistants comme ChatGPT ou Perplexity sont-ils eux aussi concernés ? « Puisque l’IA a été beaucoup évoquée, je précise tout d’abord que le texte l’inclut », a déclaré Erwan Balanant le 12 novembre à l’Assemblée nationale. Concrètement, un éditeur peut invoquer son droit voisin lorsqu’un service d’IA reproduit tout ou partie d’un article dans une réponse, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Un simple lien vers la source, par exemple, ne suffit pas à ouvrir droit à rémunération. Quant à l’utilisation d’articles pour entraîner les modèles, la réforme ne crée pas de rémunération automatique pour cet usage.

La question se pose déjà pour les éditeurs français. Le 16 novembre, le pôle médias de LVMH a annoncé un accord avec OpenAI sur la présence de ses titres dans ChatGPT. Il n’est pas anodin que ce partenariat soit communiqué en même temps que l’adoption du texte. Deux jours plus tard, le groupe Figaro a conclu un partenariat permettant à l’assistant d’afficher des résumés et des extraits de ses articles, avec des liens vers les originaux. Les deux groupes ont négocié de gré à gré, sans préciser publiquement quelle place leurs accords réservent aux droits voisins. Pour les éditeurs qui ne parviendraient pas à s’entendre avec une plateforme sur le montant dû à ce titre, la loi ouvre désormais la voie à un arbitrage de l’Arcom.

La question se pose déjà chez Google. Lors du lancement en France de ses AI Overviews, le groupe a prévu une rémunération supplémentaire pour les quelque 450 publications françaises déjà couvertes par un accord lorsque leurs contenus apparaissent dans ses fonctionnalités d’IA. Pour un éditeur, la reprise d’une information dans une réponse générée peut ainsi donner lieu à rémunération, même si le lecteur poursuit sa recherche sans visiter son site.

« Aujourd’hui, tous les éditeurs disent qu’on arrive à un plateau et que l’IA va vraisemblablement faire baisser les audiences assez rapidement », expliquait cet été à Minted Pierre Petillault, directeur général de l’Alliance de la presse d’information générale.

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