Le Sénat adopte la proposition de loi pour renforcer les droits voisins de la presse face aux géants du numérique

Le Sénat a approuvé une proposition de loi décisive visant à renforcer l'application des droits voisins de la presse. Ce texte a pour but de contraindre les géants du numérique à rémunérer équitablement les médias pour l'utilisation de leurs contenus.

Dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin 2026, le Sénat a approuvé une proposition de loi visant à garantir et renforcer la mise en œuvre des « droits voisins » dus par les plateformes numériques aux éditeurs et aux agences de presse. Ce texte, initialement porté par le député MoDem Erwan Balanant et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale fin mars, a pour objectif de contraindre les géants du web à rémunérer équitablement les médias lorsqu’ils réutilisent leurs contenus.

Un cadre indispensable face à l’hégémonie des plateformes

Instaurés par une directive européenne de 2019, les droits voisins ont été créés pour répondre à la captation massive des revenus publicitaires par les acteurs du numérique, au détriment de la presse traditionnelle. Une étude récente du ministère de la Culture et de l’Arcom prévoit d’ailleurs que ces plateformes capteront 65 % du marché publicitaire d’ici 2030, contre 52 % aujourd’hui.

Pourtant, sept ans après l’adoption de la directive, le bilan reste insuffisant. Comme l’a souligné le rapporteur du texte au Sénat, Michel Laugier, les négociations sont déséquilibrées et les éditeurs manquent cruellement d’informations pour évaluer leurs droits. Actuellement, seuls Google, Qwant et Microsoft rémunèrent une partie de l’écosystème français, tandis que d’autres acteurs comme Meta, LinkedIn et X refusent de transmettre leurs données ou d’engager des discussions, suscitant plusieurs contentieux juridiques.

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L’Arcom érigée en arbitre avec pouvoir de sanction

Pour mettre fin à ces blocages, la loi met en place un calendrier resserré et des obligations de transparence strictes. Les plateformes disposeront de trente jours pour fournir les données d’utilisation nécessaires à l’évaluation de la rémunération. En cas de rétention de ces informations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourra infliger une sanction financière allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise fautive.

De plus, si les négociations n’aboutissent pas dans un délai de trois mois, l’Arcom pourra être saisie pour arbitrer le conflit et imposer elle-même le montant à verser sous deux mois.

Les apports décisifs du Sénat pour accélérer les procédures

Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à empêcher les géants du net d’utiliser des recours judiciaires pour simplement gagner du temps. Il a ainsi été décidé que les éventuels recours introduits par les plateformes devant la cour d’appel de Paris contre la rémunération fixée par l’Arcom n’auront aucun effet suspensif.

Le Sénat a également élargi les prérogatives de l’Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles. Enfin, le texte instaure une présomption d’applicabilité des droits voisins pour l’ensemble des publications et services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

La solidité juridique de ce nouveau dispositif est par ailleurs renforcée par une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue en mai. Celle-ci a en effet validé le droit de l’État italien à imposer à Meta une rémunération équitable au profit de ses éditeurs de presse, confirmant la légitimité des régulateurs nationaux à forcer la main aux plateformes.

La prochaine étape du processus législatif sera la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord définitif entre les versions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

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