Droits voisins : comment la France veut imposer ses règles aux plateformes numériques

Le lancement annoncé des AI Overviews en France, avec une rémunération prévue des éditeurs de presse au titre des droits voisins, pourrait donner le sentiment que le dispositif fonctionne enfin. Il mérite pourtant d’être replacé dans un contexte plus large : depuis son adoption en avril 2019, la directive européenne qui a créé le droit voisin afin de rémunérer équitablement les contenus des éditeurs et agences de presse utilisés par les plateformes numériques, a bien du mal à se traduire dans les faits.

« Cette directive n’est majoritairement pas appliquée. La France est allée le plus loin dans cette application en réussissant à faire payer certaines plateformes, y compris pour les petits éditeurs, mais mes collègues européens n’ont quasiment aucun accord », observe Pierre Petillault, directeur général de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig).

Cette arrivée en France ne suffit pas à clore le débat. Car si le principe d’une rémunération est bien acté, ses modalités d’application restent au cœur des tensions.

La proposition de loi Balanant examinée à Bruxelles

Alors que les éditeurs peinent à obtenir un juste partage de la valeur qui est créée avec leurs contenus, chaque avancée mérite donc d’être saluée. La loi Balanant, adoptée par le Sénat, est actuellement examinée par la Commission européenne avant son adoption définitive.

Pour les éditeurs de presse, ce texte est particulièrement important face à des plateformes, qui revendiquent un statut d’hébergeur et non d’éditeur. « Depuis vingt-cinq ans, les géants de la tech se développent avec une réglementation qui leur est historiquement favorable, basée sur des principes de responsabilité allégée. Si la proposition de loi (PPL) aboutit, il n’y aura sans doute pas de système aussi poussé et abouti d’encadrement juridique d’une négociation et d’un rapport de force de marché », fait valoir Julien Grosslerner, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des médias, associé au sein du cabinet Nomos.

« Ce texte équilibré remet tous les acteurs à niveau, note de son côté Pierre Petillault. Ce qui n’est donc pas une mauvaise nouvelle pour Google, qui a pris des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence, même s’ils n’ont pas abandonné le combat sur le fond. »

Un soulagement sur le pouvoir accordé à l’Arcom

Le document transmis à Bruxelles confère deux nouvelles missions à l’Arcom :

• l’une sur la transparence des négociations avec un délai de trente jours pour fournir les données d’utilisation nécessaires à l’évaluation de la rémunération (sous peine de sanction financière)

• l’autre sur une mission d’arbitrage en cas d’échec des discussions après trois mois de négociations

Cette capacité donnée à l’Arcom de fixer « in fine et en dernier recours » un montant de rémunération au titre des droits voisins est un soulagement pour les éditeurs, d’autant qu’il avait une tentation – ou des pressions – pour ne lui donner qu’un simple pouvoir d’avis et pas de fixation de cette rémunération.

Pour les éditeurs, il est indispensable que la loi donne à l’Arcom un véritable pouvoir de décision final. L’objectif est d’empêcher les plateformes de gagner du temps en faisant traîner les procédures en justice ou en refusant de partager leurs données sous prétexte du « secret des affaires ».

Des exceptions aux droits voisins qui doivent encore être jugées sur le fond

Les relations entre ayants-droits et géants de la tech restent très conflictuelles, d’où le grand nombre d’actions en justice menées devant l’Autorité de la concurrence lorsque les acteurs concernés sont en position dominante ou devant les instances judiciaires.

« Le régime du droit voisin n’a toujours pas été tranché sur le fond et les acteurs du numérique (X, Facebook, Microsoft…) utilisent toutes les failles de la législation. Il y en a encore davantage du côté des éditeurs de presse du fait de leur régime très spécifique, par exemple avec une durée des droits voisins limitée à deux ans sur le digital – donc une prescription très rapide – alors que les producteurs audiovisuels ont des droits de 50 ans », explique Julien Grosslerner. La multiplication des procédures permet de suspendre la prescription mais « c’est toujours une course contre la montre », ajoute-t-il.

La directive et la loi française qui la transpose ont aussi prévu plusieurs exceptions au droit voisin, notamment en ce qui concerne les hyperliens vers le site d’un média, « qu’il est toujours possible de faire même s’il y a un vrai sujet pour voir comment les posts sont réalisés ». Les très courts extraits – historiquement les snippets de Google – sont aussi autorisés.

Sur ces questions, « on n’a encore que des procédures qui préparent le terrain », précise l’avocat. L’action contre Google concerne un refus de discussion, les actions contre X portent uniquement sur la communication des informations permettant de faire un calcul des droits voisins… « On n’est pas encore entré dans le fond du débat pour savoir si X pourra dire qu’il n’entre pas dans le cadre des droits voisins car il ne fait que des hyperliens ou que les extraits sont très courts », ajoute-t-il.

Avec l’IA, des bases de calcul sans doute bientôt à redéfinir

Le nouvel accord-cadre sur les droits voisins, noué début par l’Alliance avec Google est « plutôt un bon renouvellement » du premier accord conclu en 2022, note Pierre Petillault. Les rémunérations ont été calées « autour des audiences et ensuite des clics sur les liens des éditeurs » et sont « plutôt en hausse ».

L’évolution des usages et de la technologie pourrait rapidement les fragiliser. « L’audience était jusqu’à présent un bon critère de rémunération, d’autant qu’elles augmentaient de 10 % par an quand la publicité baissait, ajoute-t-il. Aujourd’hui, tous les éditeurs disent qu’on arrive à un plateau et que l’IA va vraisemblablement faire baisser les audiences assez rapidement. Il va falloir négocier des accords un peu décorrélées des audiences. »

Avec le déploiement du service AI Overviews en Europe, qui propose des résumés de recherche en ligne, les baisses de trafic se situent entre 20 et 40 %.

Plusieurs décisions de justice qui laissent entrevoir un changement

Si la relation entre ayants-droits et géantes de la tech reste compliquée à rééquilibrer mais plusieurs décisions de ces dernières années laissent entrevoir une évolution certaine. « A travers la directive, la PPL en France ou les applications dans différents pays de l’Union européenne, on voit quand même un mouvement global pour aider les éditeurs de presse à avoir des armes contre les géants de la tech », constate Julien Grosslerner.

En mai 2026, la confirmation par la Cour de justice européenne du mécanisme mis en place par l’autorité italienne de régulation des communications, que contestait par Meta Platforms Ireland, montre aussi que la jurisprudence devient plus favorable aux éditeurs de presse, même si les géants de la tech voudront utiliser tous les recours. La Cour a posé le principe que toute utilisation de publications de presse par une plateforme numérique suppose le consentement préalable de l’éditeur ou de l’agence de presse.

Ce sujet des droits voisins ne concerne pas seulement les éditeurs de presse mais aussi tous les médias au sens large dans leurs relations avec les géants de la tech. En audiovisuel, c’est YouTube que le secteur cherche à faire entrer davantage dans l’écosystème de la création audiovisuelle.

Une attente de soutien politique

Les éditeurs restent en attente de soutien de la part des pouvoirs publics et des institutions : « On n’a pas assez de soutien politique. La commissaire européenne Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, est venue au congrès des éditeurs à Marseille qui dit depuis plus d’un an qu’il faut soutenir la presse et l’info locale. C’est très tardif mais c’est bienvenu », estime Pierre Petillault.

Il faut aussi que ce soutien face aux plateformes se traduise en acte, notamment quand circule autour de la Cour de justice européenne l’idée de retirer les réseaux sociaux du champ des droits voisins. « Ce qui serait un très mauvais coup porté à la presse », assure le DG de l’Alliance.