Avec le Digital Fairness Act (DFA), la Commission européenne veut mieux protéger les consommateurs face à certaines pratiques commerciales en ligne. Lors de la consultation publique qui a précédé la rédaction du texte, la Fevad et The Good Advertising Project avaient expliqué à Minted leurs inquiétudes sur l’avenir de la publicité ciblée. Début novembre, Alliance Digitale avait commenté dans nos colonnes une première version de travail. La proposition publiée le 11 novembre permet désormais de voir quelles mesures la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil.
Relire notre article sur les inquiétudes exprimées lors de la consultation
Pourra-t-on refuser en bloc la publicité personnalisée ?
- Ce qu’on attendait. Des associations de consommateurs réclamaient un mécanisme de refus généralisé. À la lecture de la version de travail, Alliance Digitale avait salué auprès de Minted l’absence de cette mesure.
- Ce que confirme le texte. La Commission ne propose pas cet opt-out généralisé. L’article 12 encadre les données que les professionnels pourraient utiliser pour cibler une publicité.
L’interdiction de cibler les mineurs s’étendrait-elle aux marques et aux régies ?
- Ce qu’on attendait. Le Digital Services Act (DSA) impose déjà des restrictions aux plateformes. La version de travail étendait l’interdiction aux autres acteurs qui participent au ciblage.
- Ce que confirme le texte. Une marque qui choisit l’audience, un prestataire qui fournit le segment ou une régie qui diffuse l’annonce pourraient chacun être concernés. Le professionnel qui sait avec une certitude raisonnable qu’un internaute est mineur ne pourrait pas lui adresser de publicité fondée sur son profil. Il n’aurait pas à collecter de données supplémentaires pour vérifier son âge.
Faudrait-il démontrer un risque de préjudice pour interdire un ciblage ?
- Ce qu’on attendait. Notre précédent article évoquait cette condition pour le ciblage fondé sur des données sensibles. Alliance Digitale se demandait aussi comment repérer une vulnérabilité passagère sans collecter davantage de données.
- Ce que précise le texte. L’article 12 interdirait de cibler une publicité à partir de données sensibles, comme la santé ou les opinions politiques, sans avoir à démontrer un risque de préjudice. Cela vaudrait aussi pour une recommandation sponsorisée dans un chatbot. Le risque de préjudice intervient à l’article 13, lorsqu’un commerçant personnalise un prix pour un client qu’il sait, avec une certitude raisonnable, mineur ou vulnérable. Le texte ne lui demande pas de recueillir davantage de données pour le déterminer.
Qui devrait vérifier qu’un partenariat d’influence est signalé ?
- Ce qu’on attendait. La version de travail donnait aussi un rôle à la marque ou à l’agence, y compris lorsque le créateur de contenu reçoit un cadeau.
- Ce que confirme le texte. Le créateur devrait afficher la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » dès le début et pendant toute la séquence commerciale. La marque ou l’agence devrait prévoir cette obligation dans le contrat. Pour un produit offert sans contrat, elle devrait prendre des mesures proportionnées, par exemple vérifier la mention sur la publication et en demander la correction si elle manque.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais examiner la proposition. La Commission prévoit que les nouvelles règles s’appliquent douze mois après l’entrée en vigueur du règlement.