14 septembre 2026
Temps de lecture : 3 min
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi française instaurant une majorité numérique à 15 ans pour l’accès aux réseaux sociaux. À première vue, l’épisode ressemble à un débat franco-français dont l’issue est lointaine. Mais cette censure est l’arbre qui cache la forêt, tant le sujet essaime au niveau européen et pourrait générer des effets collatéraux sur l’ensemble du marché. Avec, à l’horizon, l’obligation de vérifier l’âge de vos audiences.
Ainsi, que vous soyez agence, éditeur, AdTech ou MarTech, vous pourriez très bientôt être concernés. Alliance Digitale, dont les 300 membres représentent tout l’écosystème, décrypte la valse en trois temps de cette interdiction des réseaux sociaux, et surtout comment s’y préparer.
La proposition de loi française n’est pas la première à mettre le sujet de la protection des mineurs en ligne sur la table. Depuis 2024, le Digital Services Act (DSA) interdit aux plateformes de cibler les mineurs avec de la publicité personnalisée. Retargeting, centres d’intérêt, lookalike : tout ce qui repose sur le profil de l’utilisateur plutôt que sur le contenu qu’il consulte est proscrit par son article 28.
Sous pression politique de certains État membres dont la France, la Commission européenne a précisé à l’été 2025 que cette règle s’applique dès qu’un site ou une appli est accessible à des mineurs, même si ce n’est pas son audience cible. Et qu’il ne suffit plus de demander sa date de naissance à l’utilisateur : il faut désormais la vérifier ou l’estimer par d’autres moyens (pièce d’identité, estimation par IA à partir du comportement ou du visage, etc.).
La proposition de loi française prévoyait ainsi une interdiction générale des services de réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel l’a censurée car elle imposait une vérification généralisée de l’âge de tous les utilisateurs (adultes compris, violant le droit à la vie privée) et s’appliquait de manière indistincte.
Le Président de la République a d’ores et déjà demandé au Premier ministre de travailler à une nouvelle version du texte pour une mise en œuvre d’ici le printemps 2027. L’empiètement de cette initiative sur les prérogatives de la Commission européenne — notamment sur la détermination de la liste des services concernés — risque de compliquer sa future mise en œuvre. C’est aussi une source de fragmentation du marché unique puisqu’en plus de la France, l’Espagne, la Grèce ou encore le Danemark déploient des initiatives similaires et fixent ainsi leurs propres critères, à commencer par l’âge minimal d’accès.
Face à ces difficultés et dans une logique d’harmonisation, la Commission a annoncé vouloir agir d’ici la fin de l’année et annoncera deux initiatives complémentaires : l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs à l’échelle européenne qui devrait être proposée dès le 16 septembre par Ursula von der Leyen, et le Digital Fairness Act qui pourrait étendre à tous les sites et applications l’interdiction de cibler les mineurs avec de la publicité personnalisée.
Deux initiatives, deux périmètres différents, mais un même outil en toile de fond : la vérification de l’âge. Concrètement, que vous opériez un réseau social ou non, le sujet vous concerne — soit parce que vous devrez vérifier l’âge de vos utilisateurs pour ne donner accès qu’aux adultes à votre service, soit parce que vous devrez le faire pour être certains que vous n’adressez pas de la publicité personnalisée à des mineurs.
Alliance Digitale a déjà alerté la Commission à ce sujet : vérifier l’âge de façon fiable suppose souvent de collecter plus de données que nécessaire, et sur tous les utilisateurs — pas seulement les mineurs. Un vrai paradoxe, qui entre en tension avec les principes mêmes du RGPD : minimisation des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisé, en l’occurrence être automatiquement exclu d’un service en fonction de son âge. Avec un impact très concret : tout le secteur devrait s’équiper par précaution, quelle que soit son audience réelle — pas seulement les services identifiés comme s’adressant à des mineurs.
Nous soutenons pleinement l’objectif de protection des mineurs en ligne, et nos membres continueront d’investir pour un environnement qui soit sûr et de confiance pour eux. Mais la censure de la loi française par le Conseil constitutionnel doit aussi servir de retour d’expérience : une règle disproportionnée et mal calibrée ne protège véritablement personne. À la fin, c’est la jurisprudence qui tranche, après des années d’incertitude règlementaire délétère pour la protection des personnes comme pour les entreprises à qui échoit cette responsabilité.
Pour vous préparer, vous pouvez dès à présent :
Protéger les jeunes utilisateurs et préserver un écosystème publicitaire européen proportionné et innovant ne sont pas des objectifs contradictoires. Mais entre les deux, l’équilibre reste à construire — c’est ce que continuera à défendre Alliance Digitale.
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