DFA, compte client, pixels : 3 règlementations que les acteurs de la publicité et du marketing digital doivent anticiper

De nouvelles règles européennes et françaises vont bientôt transformer la manière dont les entreprises collectent les données, interagissent avec leurs clients et ciblent leurs campagnes. Voici ce qui va changer et comment s’y préparer dès maintenant.

Les professionnels de la publicité, du marketing digital et du e-commerce doivent se préparer à un durcissement des réglementations européennes et françaises dans les prochains mois à venir. Lors d’une conférence du salon One to One Monaco, la FEVAD a détaillé plusieurs chantiers législatifs majeurs qui impacteront directement les stratégies de collecte de données, d’interface et de ciblage publicitaire.

Le Digital Fairness Act (fin des Dark Patterns)

La mesure : Ce projet vise à adapter le droit européen de la consommation à l’espace numérique en assimilant juridiquement les interfaces trompeuses (dark patterns) à des pratiques commerciales déloyales. La réglementation prévoit d’interdire les formulations trop incitatives ou culpabilisantes (comme des messages d’urgence tels que « plus qu’1 place à ce prix »), d’interdire les choix ambigus comme les doubles négations et d’encadrer la mise en avant d’options via des couleurs vives ou des boutons agrandis. La mesure impose également une inversion de la charge de la preuve : ce sera au professionnel de démontrer que la conception de son interface est transparente et loyale. Enfin, le texte durcit les règles sur la résiliation d’abonnement et la personnalisation algorithmique, notamment pour les mineurs.

Les sanctions en cas de non-respect : Le projet de Digital Fairness Act devrait s’inscrire dans la continuité du droit européen de la consommation, où les amendes peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Les prochaines étapes : La présentation de ce projet de texte par la Commission européenne est attendue pour le dernier trimestre 2026, avec un report potentiel au début de l’année 2027. La FEVAD travaille déjà sur ce sujet depuis début 2025 pour faire valoir les positions du secteur.

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Le compte client obligatoire sur un site e-commerce

La mesure : Issue d’un projet de recommandation du CEPD (Comité européen pour la protection des données), cette mesure interdira aux sites e-commerce d’obliger leurs clients à créer un compte pour passer commande. Les entreprises devront obligatoirement proposer un « mode invité » permettant de naviguer et d’acheter via un simple formulaire. Il n’y aura que deux exceptions permettant d’imposer un compte : la souscription à un abonnement et l’accès à des offres exclusives (à condition que ces offres ne soient pas exclusives uniquement parce qu’elles requièrent un compte).

Les sanctions en cas de non-respect : Les entreprises s’exposeront à des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour les manquements jugés les plus graves, le plafond est relevé jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires. S’y ajoute un risque réputationnel majeur qualifié de « name and shame ».

Les prochaines étapes : Une consultation publique a été clôturée le 12 février dernier après une forte mobilisation du secteur. La publication de la recommandation finale du CEPD est potentiellement prévue d’ici la fin de l’année 2026.

Les pixels de suivi dans les courriels

La mesure : S’appuyant sur les directives européennes (ePrivacy), la CNIL qualifie les pixels insérés dans les e-mails marketing (utilisés pour mesurer les ouvertures, cibler ou personnaliser) de traceurs. En conséquence, il faudra recueillir le consentement préalable et spécifique de l’utilisateur dès la collecte de son adresse mail. Les annonceurs devront informer le client de l’existence et de la finalité de ces pixels, intégrer un lien de désinscription (opt-out) dans le pied de page des emails et être en capacité d’apporter une preuve individualisée des conditions de recueil du consentement.

Les sanctions en cas de non-respect : Bien que le montant exact ne soit pas isolé sur la diapositive dédiée aux pixels, ce manquement relève des règles de protection des données (CNIL/RGPD) et expose donc l’entreprise aux mêmes types de sanctions administratives de l’autorité régulatrice détaillées précédemment.

Les prochaines étapes : La consultation publique s’est achevée le 24 juillet 2025. La publication de la version définitive du projet de la CNIL est attendue pour le 3ème ou 4ème trimestre 2026, pour une application dès le début de l’année suivante.

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